Pourquoi suis-je soumis à une obligation de formation ?
Il s’agit d’une obligation imposée par la loi ALUR, avec l’objectif de rendre les professionnels de l’immobilier compétents dans leur domaine.

Quelles sont les obligations légales fixées par la loi ALUR ?
Toute personne titulaire d’une carte professionnelle ou d’une carte de collaborateur doit justifier d’un minimum de 42 h de formation tous les 3 ans, dont 2 h consacrées à la déontologie et 2 h consacrées à la non-discrimination et à l’accès au logement.

À quel moment dois-je me former ?
Aucune obligation n’est imposée concernant la date à laquelle vous devez vous former, mais le minimum est de pouvoir justifier, auprès de la CCI au moment de déposer votre demande de renouvellement de carte, d’un quota de 42 h de formation effective tous les 3 ans, incluant au moins 2 h sur la déontologie et 2 h sur la non-discrimination à l'accès au logement.

Existe-t-il un délai de tolérance et / ou une date butoir pour se former ?
Aucun délai de tolérance n’existe actuellement. Quant à la date butoir, elle correspond à la date à laquelle vous déposez votre demande de renouvellement de carte auprès de la CCI.

Qui doit suivre des formations : le dirigeant de l’agence immobilière, son équipe ?
Le titulaire de la carte professionnelle, comme l’ensemble de ses collaborateurs en relation avec des clients, doivent se conformer à l’obligation de formation. Pour rappel, un gérant ne doit jamais collaborer avec des personnes n’étant pas à jour de leurs obligations au regard de la législation.

À quel type d'organisme de formation dois-je m'adresser ?
Il convient de vous rapprocher d’un organisme de formation (OF) enregistré auprès d’une direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).La détention d’une certification qualité par l’organisme de formation est obligatoire si vous souhaitez prétendre à un remboursement ou à une prise en charge du coût de vos formations.SLA Immo est une marque de Practys Conseil, enregistré auprès de la DREETS du Rhône sous le numéro 84 69 21254 69 et titulaire de la certification QUALIOPI  QUA006813 par l’organisme ICPF.

Quelles doivent être les modalités de déroulement des formations ?
Les actions de formation visées par l’obligation de formation continue peuvent se dérouler en présentiel ou à distance par visio-conférence.

Quels sont les domaines dans lesquels je dois me former ?
Les actions de formation visées par l’obligation de formation continue doivent être en lien direct avec l'activité professionnelle concernée, notamment dans le domaine économique, juridique, commercial, déontologique ou encore technique (construction, habitation, urbanisme, transition énergétique).

Auprès de quel organisme dois-je attester des formations suivies ?
Les justificatifs requis doivent être présentés à la CCI si vous êtes titulaire de la carte professionnelle ou au titulaire de la carte professionnelle si vous êtes l’un de ses collaborateurs (salarié, agent commercial, auto-entrepreneur, etc.).

De quelle manière puis-je attester des formations suivies ?
À l’issue des actions de formation suivies, vous devez répondre à un questionnaire validant l’acquisition des compétences correspondantes et contenant les mentions légalement requises au sujet des formations pour tout renouvellement de carte : objectifs, contenu, durée, date. Une fois votre questionnaire vérifié et corrigé, une attestation nominative de formation vous est délivrée par SLA Immo.

Quelles sont les risques si je ne respecte pas l’obligation de formation ?
En cas de non-respect de votre obligation de formation continue, vous vous rendez fautif d’une pratique illégale de la profession et encourez ainsi les sanctions suivantes : amende, perte du droit à honoraires, interdiction d’exercer et sanctions pénales prévues par la loi Hoguet.